Actuellement, il y a un projet de loi pour essayer de moraliser la profession de généalogiste successoral. Ce projet de loi est passé une première fois à l’Assemblée Nationale et est en cours de lecture au Sénat. Voici ce sur quoi nos députés se sont basés pour rédiger ce projet. Contractualisation de l’activité de recherche d’héritier Il convient d’encadrer l’activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. S’ils ne participent pas d’une activité de service public, ils contribuent utilement au règlement des successions, notamment des successions vacantes. Cependant, cette activité peut donner lieu à des excès difficilement acceptables. Sans créer une profession réglementée, il est opportun d’encadrer au moins le contrat de recherche d’héritier, de façon à éviter des spoliations. La finalité du contrat de recherche s’apparentant à celle de l’agent immobilier mandaté pour trouver soit un acheteur soit un bien à vendre, il est proposé de prévoir, en dehors du code civil, une disposition analogue à celle existant pour les agents immobiliers dans la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970. En particulier, il est proposé de conditionner la recherche d’un héritier à l’autorisation préalable par un tiers, qu’il s’agisse d’un cohéritier ou du notaire, dans le cadre d’un contrat. Ainsi pourront être contrôlées notamment les pratiques particulièrement condamnables consistant à identifier des « clients » par des méthodes peu avouables, et à leur proposer ensuite de prendre connaissance des résultats dans des conditions totalement déséquilibrées. La Commission a adopté un amendement (amendement n° 256) du rapporteur subordonnant la perception d’une rémunération pour une activité de recherche d’héritier dans une succession ouverte à la possession d’un mandat donné à cette fin par un héritier ou par un notaire ». Rapport * n° 2850 de M. Sébastien HUYGHE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006