La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a décidé d’inscrire, le 1er décembre 2016, Gérard Gaucher comme médiateur de la consommation de Généalogistes de France et de l’ensemble du secteur de la généalogie professionnelle. Le secteur de la généalogie est ainsi l’une des rares professions à avoir choisi de faire appel à un médiateur sectoriel plutôt qu’à une société de médiation pluridisciplinaire.
La nomination du médiateur de la consommation va bénéficier à l’ensemble du secteur de la généalogie professionnelle à partir du 1er janvier 2017, et répondre ainsi aux obligations introduites par la directive européenne 2013/11/UE.
Que nous dit cette directive européenne ?
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d’offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu’ils aient à intenter une action en justice.
Compte tenu de l’importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l’activité économique de l’Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l’objectif de l’Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.
La mise en place d’un système de REL fonctionnant bien dans l’Union est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce en ligne, et pour réaliser le potentiel du commerce transfrontalier et électronique et saisir les opportunités en la matière.
La présente directive devrait s’appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés (services d’intérêt général non économiques, soins de santé, procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel, procédures des systèmes de traitement des plaintes gérés par les professionnels, négociations directes entre les parties, tentatives faites par le juge saisi d’un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire, prestataires publics de l’enseignement postsecondaire ou de l’enseignement supérieur). Cela devrait inclure des litiges survenant à la suite de la vente ou de la fourniture, contre rémunération, de contenus numériques. La présente directive devrait s’appliquer aux plaintes introduites par des consommateurs contre des professionnels. Elle ne devrait pas s’appliquer aux plaintes introduites par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels.
La définition de «consommateur» englobe les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un «professionnel» est désigné comme toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Un «contrat de vente» se définit comme étant tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; Un «contrat de service» est tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.
Les entités de REL :
- a) tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permette aux consommateurs d’introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne;
- b) fournissent aux parties, si elles en font la demande, les informations visées au point a) sur un support durable;
- c) le cas échéant, permettent au consommateur d’introduire une plainte hors ligne;
- d) permettent l’échange d’informations entre les parties par voie électronique ou, s’il y a lieu, par voie postale;
- e) traitent à la fois les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) no 524/2013; et
- f) prennent les mesures nécessaires, quand elles traitent des litiges relevant de la présente directive, pour garantir que le traitement des données à caractère personnel respecte les règles de protection des données à caractère personnel établies par la législation nationale transposant la directive 95/46/CE dans l’État membre dans lequel l’entité de REL est établie.
Pour ceux qui veulent en savoir plus, voici le lien pour aller consulter l’intégralité du texte de cette directive :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR
Le médiateur de la consommation, comment ça marche ?
Mais une fois que l’on sait tout ça, cela ne nous dit pas ce qu’est un médiateur de la consommation. On a une bonne idée mais plus concrètement ?
Les médiateurs de la consommation ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Chaque professionnel doit avoir choisi un médiateur. Le professionnel a l’obligation de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devez tenter de résoudre votre litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées.
Le délai de traitement des dossiers est de 90 jours. En cas de difficultés particulières, ce délai peut être allongé. Le médiateur doit alors vous en informer.
Quand on lit ce qui concerne le médiateur de la consommation Généalogie, on se rend compte que cela concerne principalement les litiges pouvant exister dans la généalogie successorale. En effet, la désignation d’un médiateur sectoriel indépendant, unique médiateur de la consommation compétent pour traiter les réclamations post-contractuelles entre un héritier et une entreprise de généalogie ayant son siège en France, permettra de centraliser les réclamations de particuliers et de proposer des solutions satisfaisant tout le monde. En simplifiant et centralisant les modalités de réclamations, cette nomination s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les généalogistes professionnels depuis plusieurs années pour renforcer les garanties offertes aux héritiers.
Le rapport d’activité annuel du médiateur de la consommation, et ses conclusions, permettront d’observer les principaux motifs de litiges entre héritiers et généalogistes professionnels, et de tirer des enseignements applicables à l’ensemble de la profession.
Qui est Gérard Gaucher ?
Il est un ancien magistrat judiciaire, passionné de généalogie, Ancien substitut du procureur de la République, puis juge d’instruction, Gérard Gaucher a ensuite été Président ou vice-Président de différentes juridictions. Il a notamment été Président du TGI de Mâcon, et était récemment Premier Vice-Président hors hiérarchie du Tribunal de Grande Instance de Lyon. Adhérent au Groupement européen des magistrats pour la médiation et à l’Association nationale des médiateurs, il s’est depuis longtemps intéressé aux questions de médiation et de conciliation.
Ses coordonnées : Médiateur de la consommation Généalogistes de France et généalogie professionnelle 51 chemin des grands moulins 69400 Gleize
http://mediateurcons-genealogistesfrance.fr