Plusieurs cabinets de généalogistes successoraux sont en faillite ou au bord de celle-ci. Le 30 mars 2016, le cabinet Denis Roux a été mis en liquidation judiciaire. Le 28 février 2017, un cabinet a été mis en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tours. Sans parler des faillites de Maillard et Jouannet. D’autres cabinets pourraient suivre.
Une question se pose, ou plutôt doit se poser, au vu de ces faits. Quand une entreprise rencontre de grandes difficultés, sa culture doit être repensée. Là, ce n’est pas une entreprise mais un secteur. Mais un changement culturel ne se fait pas comme cela. Il s’obtient après avoir mis de nouveaux process en place. Une tâche pour le moins importante. Cela veut dire qu’il faut absolument tout repenser. Depuis le début. Les dirigeants successoraux sont-ils prêts à cela ?
Tout d’abord, quel est le business model de la généalogie successorale ? Il est basé sur leurs missions et leur mode de paiement. Tout d’abord, voyons quelles sont leurs missions.
Une «vérification de dévolution successorale » permet de certifier la liste des héritiers avec les copies des pièces d’état civil établissant leurs droits. Elle est facturée au forfait, de 1500 à 4000 €, payée par le notaire sur l’actif net de la succession. Elle fait l’objet d’un devis acceptés par les héritiers connus.
Quand le généalogiste n’intervient pas : Un héritier oublié se manifeste dans les 10 ans suivant l’ouverture de la succession ? Les cohéritiers doivent partager avec lui voire même sont évincés s’il s’avère être un parent plus proche. Passé 10 ans, l’héritier oublié est réputé avoir renoncé à la succession. Quand le généalogiste intervient, il certifie la liste des héritiers. S’il se trompe, l’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle indemnise l’héritier lésé et paie les frais de changements d’actes.
Deuxième type de recherches : retrouver les héritiers inconnus. Cela ne représente que 40 % de l’activité mais procure de 90 à 95 % des revenus. Les successoraux se rémunèrent, en prélevant un pourcentage de la part d’héritage revenant à chaque héritier retrouvé. Plus l’héritier est éloigné du défunt, plus les honoraires sont élevés. Cela peut atteindre jusqu’à 50 % TTC des sommes reçues par l’héritier une fois les droits de succession déduits (tous frais de recherche inclus, en général).
En 2015, les généalogistes se sont engagés auprès des notaires à accepter tous les dossiers. C’est peut-être là que le bât blesse car les généalogistes peuvent travailler à perte. Certains dossiers ne permettent pas de recouvrer l’intégralité des frais déboursés. Pour couvrir a minima les dépenses (billets de train, photocopies, courriers…), certains généalogistes facturent des frais de dossiers (de 100 à 400 €).
Une définition qui me semble nécessaire : La vente à perte est une pratique consistant à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d’achat ou de production. La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce. La pratique est jugée déloyale et illicite par les autorités en charge de la concurrence. En effet, elle porte atteinte au libre jeu de la concurrence.
Il existe 7 exceptions à cette interdiction :
- cessation ou changement d’une activité commerciale entrainant des ventes volontaires ou forcées ;
- fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- obsolescence technique ou produits démodés,
- réapprovisionnement à la baisse,
- alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
- produits périssables menacés d’altération rapide,
- produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3.
Quand un généalogiste n’arrive pas à rentrer dans ses frais, pour moi il vend à perte. Mais… « Les prestations de services ne sont par réprimées au titre de l’article L442-2. Toutefois, la vente à perte est encadrée par d’autres dispositions visant à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. » précise Frédéric Thienpont, juriste au sein du cabinet GMBA, dans un article paru sur le site business des Echos .
En pratique, il est donc interdit de vendre à des prix abusivement bas (par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation), dans le but d’évincer d’autres entreprises du marché. Sont également interdits les « prix prédateurs », c’est-à-dire quand une « entreprise en position dominante fixe ses prix à un niveau tel qu’elle subit des pertes ou renonce à des profits à court terme, dans le but d’évincer ou de discipliner un ou plusieurs concurrents » (Conseil de la concurrence n° 07-D-09 du 14 mars 2007).
Je crois que concernant les modes de règlement des successoraux, il y a des questions à se poser. Quel est le coût moyen d’une recherche successorale ? Alors certes il y a des recherches qui vont vite, des recherches qui peuvent prendre des dizaines d’années. Mais en moyenne, une recherche dure combien de temps ? Combien de personnes dessus ? Quel coût salarial pour chacune ? Quels frais engagés ? Peut-on fixer ce coût moyen comme prix de base, celui en dessous duquel il ne faut pas aller ? Et diviser ensuite ce coût moyen entre les héritiers, quel que soit leur nombre ? Peut-on facturer le notaire qui est le commanditaire du travail ?
40% de l’activité et 90% à 95% des revenus. C’est là à mon avis que la réflexion doit se mener. N’existerait-il pas un décalage entre le temps passé et la proportion des revenus ? En effet cela veut dire que 60% de leur activité, la majorité de leur temps de travail donc, ne représente que 5% à 10% de leurs revenus. Ne faudrait-il pas équilibrer cela ? Pour arriver à ce que ces 60% de temps de travail puissent permettre de générer plus d’argent. Actuellement, ce n’est pas le cas : si les 40% que représente la recherche des héritiers posent problème, la trésorerie s’effondre. Or cela est extrêmement dangereux. Et cela peut expliquer les faillites actuelles.
Il n’y a, à mon avis, pas beaucoup de solutions : il leur faut repenser leurs missions ou jouer sur les prix. En en inventant de nouvelles, en se faisant payer au fil de l’eau pour éviter de travailler à perte, par exemple ou d’autres. Peuvent-ils se permettre de continuer ainsi ? Peuvent-ils se permettre de voir plusieurs cabinets, dont certains importants, faire faillite façon dominos ?
Autre question importante : ont-ils envie de repenser leur métier, de s’adapter à de nouvelles règles ? Car si l’envie n’y est pas, rien de concret ne pourra se faire. Et nous verrons d’autres faillites arriver.
27 réponses à “Le business model des généalogistes successoraux est-il obsolète ?”
de nouveaux copains en perspective …
Bonjour Sylvie,
Ce n’est pas se faire de nouveaux copains ou pas. C’est réfléchir à ce qui se passe, comme je le fais depuis que j’écris sur la profession.
Qui plus est, quand je lis un article comme celui-ci : https://www.rfgenealogie.com/s-informer/infos/nouveautes/biens-spolies-par-les-nazis-les-genealogistes-appeles-a-l-aide-!
Je pose la question : Peuvent-ils vraiment se permettre de travailler gratuitement ?
Clairement leur modèle de facturation basé sur un pourcentage de l’actif n’est pas sain ni par rapport à leurs propres entreprises ni par rapport aux héritiers.
Bonjour Jérôme,
C’est la conclusion que j’en ai tiré en lisant l’article du Particulier sur les généalogistes successoraux.
Bonjour, ce n’est pas une obligation d’utiliser un généalogiste successoral :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/05/02/quand-le-genealogiste-siphonne-la-moitie-de-lheritage-22/
Le notaire ne doit recourir au généalogiste qu’après avoir fait lui-même les investigations propres à l’identification et à la localisation des héritiers, de sorte que l’intervention du généalogiste n’est pas utile lorsque le notaire dispose du nom des héritiers et de leur lien de parenté avec le défunt.
Ce principe résulte d’une réponse ministérielle (no 36430, JOAN 15 juillet 1996 p 3871, no 139 JOAN 28 juin 1993, p 1836).
Pour cela quelques cabinets emploient des généalogistes (type familiale) pour effectuer les premières recherches.
Ensuite si le dossier est compliqué, ils font appel aux généalogiste successoral.
Si vous connaissez des notaires qui le font, vous me le dites. Quand j’ai des héritiers qui m’appellent pour me dire, par exemple : « je viens d’enterrer ma grand-mère. Le notaire veut mettre un généalogiste successoral sur le coup. Je fais quoi ? » Je en suis pas sûr que le notaire ait fait son job. Et le nombre d’appels ou de personnes qui viennent me voir avec cette problématique…
En l’etat actuel des choses, considerer qu’un notaire peut lui meme diligenter une recherche généalogique, c’est n’avoir aucune connaissance concrete du sujet .De plus, considérant les tarifs de certains actes notariés, je ne suis pas sur que, pécuniairement, l’héritier y gagne .
A partir de quel degres de difficultés le notaire peu-il » deleguer » la recherche d’héritiers au genéalogiste ?
Généalogistes de France : la profession annonce des mesures exceptionnelles pour renforcer ses garanties :
http://genealogistes-france.org/genealogistes-de-france-profession-annonce-mesures-exceptionnelles-renforcer-garanties/
Bonsoir Eric,
Il n’empêche que 40% de leur activité vont continuer de générer 90% de leurs revenus. S’il n’y a aucune action de la part des successoraux, tous les audits du monde seront du temps et du papier payés pour rien. Accepter un audit régulier, sur la représentation des fonds-clients, mené par un cabinet d’audit indépendant, et avoir des comptes-tiers sécurisés ne permettent pas de réfléchir collectivement à la stratégie et à la culture du secteur.
Bonjour,
En matiere de recherches successorales les notaires n’ont ni le temps et encore moins les compétences, et des compétences, a ce sujet.il en faut .
Il faut savoir que la recherche généalogique n’est pas une » science » exacte et que toutes les sources qu’utilise un généalogiste ne le mettent pas l’abris d’une erreur lorsque celui-ci etabli une dévolution successorale.
Or, si le généalogiste giste se trompe d’héritiers, ou si il en oublie et que ces derniers ce manifestent il devra leur regler leur part lui même, et c’est avant tout ce que recherchent les notaires, un » parachute » leur permettant de ne pas engager leur responsabilité lors de l’établissement d’une dévolution compliquée et dailleurs meme une dévolution simple n’est pas sans risques .
L’erreur est d’avoir laissé aux généalogistes le soins de représenter les héritiers trouvés, de prendre une trop grande part dans le règlement de la succession et surtout de répartir eux même les fonds pour s’assurer des honoraires qui, de plus, devraient être fixé par la loi .
La recherche génealogique successorale a une réelle utilitée demandent une experience et un travail compliqué malheureusement occulté par certaines pratiques a revoir .
Faut-il être généalogiste successoral pour affirmer que les notaires n’ont pas les compétences pour remplir leur mission professionnelle d’officiers d’état-civil chargés des dévolutions successorales ? Après toutes leurs années d’études juridiques !
Enfin, le laïus sur les risques, qui existent dans toutes les professions, n’est-il pas abusif ? Le reste à l’avenant.
En l’occurence, pendant plus de 25 ans, j’ai ete chercheur dans deux cabinets de généalogie, j’ai l’impression que ça ne doit pas etre flatteur a vos yeux …
Les notaires sont des officiers publics ou ministeriels, leur compétences juridiques ne les préparent pas a des investigations en matiere de généalogie, c’est peut etre une erreur mais, pour le moment, c’est comme ça .
Le laius sur le risque n’est pas abusif, croyez le ou non le risque est bel et bien réel .
Avez une idée en quoi consiste une recherche généalogique, succéssorale ou pas ?
Vos propos délégitimant les notaires n’engagent que vous. Je ne suis pas sans savoir qu’un nombre conséquent de notaires ne font jamais appel à des généalogistes successoraux. C’est qu’ils ne manquent ni de probité, ni des capacités techniques que vous leur déniez.
Je me contente de répéter ce que vous ne voulez entendre : votre laïus sur le risque n’est qu’une tentative de justifier la légitimité des généalogistes successoraux, qui ignorent paradoxalement le sens de ce mot.
> Une recherche généalogique faite à la demande d’un assureur en raison d’un contrat d’assurance-vie en déshérence est facturée conformément à la loi. Ce tarif est public et inférieur à 1000 euros. Parce que les sociétés d’assurance ont le pouvoir de faire respecter la loi.
> Une recherche équivalente demandée par un notaire, je dis bien équivalente, menée dans le cadre d’une dévolution successorale, sera facturée sans limite de montant par un pilleur d’héritage. Parce que les héritiers sont démunis face au processus d’escroquerie élaboré avec des notaires dévoyés (ces »présumés innocents » à la morale partie à la cloche de bois).
Avez-vous une idée de ce que signifie une activité délictuelle de cette ampleur, que vous y ayez participé ou pas ?
Vous ne repondez pas a ma question .
Il n’est pas interdit, meme sur internet, de savoir de quoi on parle .
@ Pierre 12 mars à 7h17 :
Réponse d’un embrouilleur et d’un généalogiste successoral. Incapable de justifier vos propos dénigrant les notaires, vous demandez aux autres de s’expliquer. Quel culot ! Vous ne reculez décidément devant rien !
Ce qui est d’autant plus déplacé que tout lecteur de bon sens aura relevé que la réponse a été faite, implicitement, vu le faible coût à son vrai prix d’une facile recherche !
Tout cela pour tenter d’accréditer la soi-disant difficulté du métier, donc les montants extorqués par les successoraux !
Comme si le généalogiste qui se flatte d’avoir pompé des milliards de données dans les archives publiques n’avait d’autre difficulté que d’allumer son ordinateur pour pouvoir obtenir les filiations complètes !
Je vais me permettre d’intervenir parce qu’une généalogie successorale, ce n’est pas allumer son ordinateur pour pouvoir obtenir les filiations complètes.
Tout d’abord, il faut demander et obtenir une dérogation du SIAF pour pouvoir consulter l’état civil de moins de 75 ans (réponse dans les 2 mois, guère avant). Une fois celle-ci obtenue, quand le notaire demande de faire la recherche, et que le généalogiste est aux Archives, il peut consulter l’état civil mais aussi d’autres documents, numérisés ou pas mais pas forcément sur Internet, comme les déclarations de succession, les listes électorales, les recensements. Il doit aussi se déplacer dans les mairies, les centres d’impôts.
On peut, pour éviter des déplacements et des frais supplémentaires, faire du courrier aux mairies. Elles ont 2 mois pour répondre.
S’il veut des copies des actes de l’état civil, il doit demander dérogation aux Procureurs de la République. Ces derniers peuvent ne pas répondre dans les 2 mois mais parfois bien au-delà. Ils peuvent accorder leurs dérogations pour la durée de la dérogation du SIAF mais parfois moins, pour tout l’état civil chez eux ou pour un dossier.
Ainsi dans le cadre d’une indivision qu’on m’avait confié, un Procureur m’a donné son accord pour 3 mois pour des actes très précis dont j’ai dû lui fournir au préalable la liste. Et chaque fois que j’avais de nouveaux documents chez lui, je devais refaire ma demande.
Les noms des héritiers obtenus et connus, le généalogiste doit obtenir les adresses de ceux-ci. Une des possibilités pour ce faire, c’est d’écrire au tribunal d’instance et de lui demander une ordonnance sur requête pour consulter les fichiers centraux des impôts. Avec tous les documents (mandat, dérogations, liste des personnes avec leurs dates et lieux de naissance, patte blanche pour prouver qu’on est bien un professionnel, carte d’identité) en double exemplaire. Là encore 2 mois pour obtenir la réponse. Et à chaque nouvel héritier trouvé, refaire une liste s’il n’est pas dans la précédente et redemander une ordonnance sur requête.
Une fois l’ordonnance obtenue, le généalogiste écrit aux impôts (il n’a pas accès directement aux fichiers centraux). Et là encore 2 mois d’attente. Et dans tous ces moments d’attente, les frais sont avancés par le généalogiste.
Tout a été obtenu. Le travail est-il fini ? Point du tout ! Comme il engage sa responsabilité, c’est mieux de faire relire le tableau deux fois, par deux paires d’yeux différents pour remarquer les erreurs éventuelles. Rien n’est encore réglé, nous sommes toujours dans la période de recherche.
Et ensuite il y a le règlement dont s’occupent les juristes. Etant un chercheur, généalogiste familial au départ ayant dû mener en sous-traitance des dossiers successoraux, ce n’est pas ma partie. je n’en parlerais donc pas.
Nous sommes loin de l’ordinateur et d’Internet où de toutes les façons les actes de moins de 75 ans n’apparaissent pas.
Monsieur Stéphane Cosson, vos possibilités d’accès aux archives sont ce qu’elles peuvent être. Elles ne rentrent pas nécessairement dans les limites maximales possibles. Puis il y a la théorie et la pratique : m’ont été rapportés par les héritiers eux-mêmes des cas extrêmement courts entre le décès ouvrant la succession et leur réception de ce fumeux (au regard de la loi) contrat de révélation. Or, entre des hypothèses et des faits, ce sont toujours ces derniers qui font foi.
Pour en revenir à vos interrogations sur les missions et le mode de paiement des généalogistes successoraux, vous définissez bien deux de leurs activités, mais il y en a d’autres, comme la saisie d’archives publiques par exemple.
Pour ce qui est de leur paiement, vous ne vous interrogez que sur la vente à perte, or cela ne s’applique pas à la prestation de services dont relève l’activité des généalogistes. Dommage de ne pas avoir été plus loin.
Je vous ai donc apporté le dispositif légal relatif à la facturation des recherches généalogiques pour le compte des notaires. Je suis même allé au-delà, en raison des problèmes d’ordre public que ces professionnels et leurs alliés génèrent.
Il est donc tout à fait possible de facturer au notaire les prestations de recherches qu’il souhaite. Lequel saura présenter ses frais obligés aux héritiers retrouvés. Ce qui ne remet pas en cause ces activités. Ce qui est d’autant plus nécessaire que c’est la seule voie légale envisageable.
Le reste est du domaine de l’entrepreneur, qui doit savoir maîtriser ses coûts et faire face à la concurrence. Un professionnel honnête s’en sortira, puisque l’activité est nécessaire et constante, dans ce domaine ; du moins à court et moyen terme. En ce cas, la profession sera assainie des mauvaises pratiques actuelles.
Les études de droit ne permettent pas, très sincèrement, de retrouver des héritiers. La généalogie est un domaine d’étude autre, qui fait appel à des savoirs particuliers, une méthodologie de recherche, diverses sciences ne serait ce que la paléographie, etc
Cela fait des années que je publie les lois gravitant autour de la captation d’héritages par les généalogistes successoraux. Personne n’en a contesté la moindre.
J’en ai usé en justice et aucun magistrat n’a pu s’opposer à ces lois soulevées en ma faveur autrement qu’en les censurant ou les dévoyant.
De même, aucun de mes adversaires n’a pu le faire valablement.
Curieusement, il n’y a pas de juriste pour en soutenir publiquement les effets.
L’explication est facile à comprendre. C’est que devant une escroquerie de cette ampleur, le notariat est impacté au plus haut point, alors, politiciens et institutionnels font tout pour éviter que ce scandale majeur n’éclate.
D’autre part, c’est que les 150 millions d’euros détournés par les généalogistes, bon an mal an, ne sont pas perdus pour tout le monde. Des protections d’ordre mafieux existent donc, jusqu’au sommet de l’État, pour garantir cette manne et l’impunité des fautifs. L’on y inclura les juges faillis qui ont produit des centaines de jurisprudences de règlement, inconstitutionnelles, à cette fin.
Bref, ce milieu est constitué de notables sans scrupules, prêts à tout pour s’enrichir et financer les partis politiques qui couvrent leurs exactions. Tout ceci est amplement documenté et diffusé, ou disponible moyennant les recherches appropriées.
J’en reviens à ces lois, de façon très abrégée.
– L’article 5 du Code civil interdit la création des jurisprudences précitées.
– L’article 12 du Code civil impose aux juges d’appliquer les lois relevant d’un différend entre un héritier et un généalogiste, donc interdit de les censurer.
– L’article 1301 du Code civil interdit l’usage de la gestion d’affaires pour constituer des escroqueries à la jurisprudence en faveur des généalogistes, puisqu’il impose de ne pas être tenu de faire ses recherches, alors qu’il est tenu par le notaire de les faire.
– La création de ces jurisprudences relevant d’une opposition à l’application de la loi par les personnes dotées de l’autorité publique que sont les magistrats. Ce qui est un délit relevant de l’article 432-1 du Code pénal.
– L’article 36 de la loi 2006-728 n’autorise pas les soustractions aux lois suivantes.
– Le notaire saisit un professionnel pour une recherche d’héritiers. Cette prestation de services entre professionnels impose l’application de l’article L 441-3 du Code de commerce. Le respect de cette seule loi suffirait à faire capoter ces extorsions de fonds. On comprendra le silence des juristes sur ce point !
– La fourniture du montant successoral, protégé par le secret notarial, à tout non ayant-droit et à un généalogiste relève de l’article 226-13 du Code pénal. Ce sont donc bien des faits de délinquance dont il s’agit.
– L’usage du contrat dit »de révélation » est strictement interdit par une série de lois du Code de la consommation. Lois d’ordre public s’imposant aux magistrats, dont le seul article L 221-18 (antérieurement L 121-26 et L 121-20-13) interdit de commencer toute prestation avant la conclusion du contrat correspondant, alors qu’elles sont terminées quand le généalogiste le propose à un héritier.
– Il découle de ceci que cet abus de la qualité vraie de généalogiste, par l’usage de ces manœuvres frauduleuses, aux fins de tromper des héritiers afin de les amener à lui remettre des fonds par le moyen de l’obligation née de son contrat illégal, relève de l’article 313-1 du Code pénal. Cette spoliation partielle d’héritages, sans droit ni titre légal pour ce faire, est une escroquerie.
– La connaissance réciproque de cette commission d’infractions multiples par le généalogiste et le notaire, suivie de leur dissimulation aux autorités publiques est un recel de délits. Ce que réprime l’article 321-1 du Code pénal.
Concluons qu’il est plus facile d’entrer en corruption que d’en sortir.
En définitive, l’activité de généalogiste est défendable. Il n’en est rien de tout ce que les affairistes actuels en on fait.
Contentons tout le monde en précisant que les susnommés sont présumés innocents.
Un petit plus : La loi L.C.E.N. n’autorise pas la censure de ce texte qui est conforme à la loi. Néanmoins une copie d’écran en est faite.
Tout à fait d’accord avec STÉPHANE LENDEBERG !
Quand un généalogiste prétend s’approprier 35 % ou plus sur un héritage, qui inclus les assurances-vie c’est du vol manifeste !
Article L132-12 du code des assurances « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Quand ce même généalogiste travaille occasionnellement pour des compagnies d’assurances pour 700 euro pour le même travail que lui demande un notaire, c’est carrément de l’escroquerie !!
L’insulte et le mépris n’ont jamais aidé a faire avancer un débat .
Vous jugez une activité que vous ne connaissez clairement pas .
Pour info avant l’ordinateur, nous disposions de la celebre boule de cristal .
Veuillez éviter cette ridicule posture victimaire, qui n’est là qu’en raison de votre refus de répondre à ma question relative à l’activité délictuelle que je souligne.
Preuve que votre seul moyen de vous en démarquer est de déplacer le débat sur ma connaissance ou non de l’activité de recherche d’héritier. Vous tentez alors ce hors-sujet, étant que c’est la seule échappatoire à votre disposition.
Qui croyez vous abuser ainsi ?
Mais, vous avez repondu a ma question, je suis renseigné et, édifié .
Pour le reste, victimaire, si vous voulez.
Tout généalogiste que j’ai été j’ai l’habitude, relant d’une éducation d’un pere issu du notariat ( je vous tends une perche là)et meme si je ne suis pas de son avis, de ne pas insinuer entre les lignes que mon contradicteur ai pu participer « ou pas a des actes delictueux.
Pour finir, comme je suis sur que vous ne voudrez pas en rester là et utiliser votre sens de la répartie tres particulier, que je ne suis pas là pour jouer a qui à la plus grosse et alimenter un debat stérile,je vous souhaite de mettre a mal ce complot ourdi entre de méchants notaires et les vils généalogistes pour capter les héritages .
Bon courage et surtout, bon vent .
Je souhaite juste témoigner des pratiques scandaleuses de certains généalogistes avec la complicité de certains notaires. Déroulé des faits :
Décès d’un parent (cousin) en maison de retraire. Nous sommes avisés du décès et organisons les obsèques auxquelles nous nous rendons. Nous n’entamons pas de démarches auprès d’un notaire (le cousin était sous tutelle et c’était le travail du tuteur, qui avait nos coordonnées).
Réception d’une proposition de contrat de révélation 3 mois plus tard (avec honoraires à 40% HT d’un montant inconnu). Refus explicite de notre part avec AR et nous révélons au généalogiste le nom du défunt.
Contact alors avec le notaire chargé de la succession (le tuteur nous a communiqué son nom).
Refus du notaire de traiter directement avec lui (normal, il devait attendre quelque chose du généalogiste…)
Nous réalisons nous-mêmes les recherches (pas trop difficiles avec seulement 3 héritiers habitant dans un rayon de 15 km…) et fournissons au notaire les actes d’état civil et la généalogie. Refus du notaire qui exige la « sécurité » d’un généalogiste (ben voyons).
Nouveau courrier du généalogiste qui nous menace de nous traîner devant les tribunaux si nous ne signons pas le contrat au prétexte que « Tout travail mérite salaire » (pas très juridique comme terme). Par contre, il se base sur le vieil article régissant « la gestion d’affaires » que nous avons découvert à cette occasion. Cet article créé pour permettre à un voisin de gérer la ferme de son voisin parti à la guerre puis de se faire rembourser ses frais, a été dévoyé par la justice puisque il a pu être appliqué au cas des généalogistes qui s’occupent de vos affaires pour « votre bien » (art 1301 à 1301-5).
Pourtant, la gestion d’affaires doit être doit être « parfaitement spontanée et désintéressée », ce qui est bien sûr le cas des généalogistes…
Refus appuyé de notre part et nous commençons à porter le cas auprès de la chambre des notaires, fort embarrassée. Nous envisageons de déposer plainte si cela ne cesse pas.
Nouveau courrier du généalo qui maintenant propose un contrat qui n’est plus de Révélation, mais un autre intitulé qui revient juste à garantir que nous sommes bien héritiers, moyennant « seulement » 30% de l’héritage.
Encore un refus de notre part, car 30% d’une somme inconnue, c’est beaucoup trop !
Bien entendu, pendant ce temps le délai des 6 mois pour payer les droits de succession se sont écoulés et le notaire insiste bien sur le fait qu’en signant le contrat de révélation, le délai repart à zéro. Sinon, les intérêts légaux sont maintenant exorbitants.
Comme nous ne sommes pas idiots, nous avons obligé le notaire à verser illico une avance au trésor public et de ce fait nous avons enfin pu avoir une idée du montant de la succession (nous pensons que le généalo avait cette info depuis longtemps).
240 K€ tout de même, une fois déduit l’impôt…Donc si les 3 héritiers avaient signé, cela représentait la modeste somme de 96 000 € pour un travail qui n’a pas pris plus d’une journée.
Fin de l’histoire : en restant « fermes », le généalo a finalement lâché prise et a « garanti » la dévolution pour un montant forfaitaire autour de 4 000 € (je sais c’est encore trop) au lieu des 96 000 prévus.
Mais en temps normal, ils parviennent à leurs fins, car combien de Français sont-ils prêts à aller en justice contre eux ou contre un notaire (surtout que souvent la justice leur donne raison) ? Ils le savent et en abusent.
Je ne généraliserai pas mon expérience à toutes les études, mais pour la seule que j’ai croisée dans ma vie, je peux dire sans risque d’être poursuivi pour diffamation qu’il s’agit de pratiques malhonnêtes.
Alors qu’il suffirait que les tarifs de cette profession soient règlementés, comme ceux des notaires d’ailleurs, et que le client sache au départ combien il va payer, car il est le seul à ne pas le savoir. Mais alors, on ne pourrait pas gagner 96 000 € si facilement.
On peut être que dans un état de sidération absolue lorsque l’on découvre le pot aux roses alors que l’on pensait naïvement être protégé par la loi et protègé par le notariat. Et on ne peut que remercier Mr Lendeberg de poster inlassablement année après années sur les différents forums osant dénoncer ces escroqueries. Nous aurions été totalement manipulés pour notre part. Dans notre cas, le montant soustrait aux héritiers atteint le million d’euros au total…. les avocats sont sur le pied de guerre. On verra bien, mais les mots me manquent pour qualifier nos adversaires.
Monsieur Stéphane Cosson
Je suis à présent en mesure de répondre à votre remarque, selon laquelle »une généalogie successorale, ce n’est pas allumer son ordinateur pour pouvoir obtenir les filiations complètes. »
La décision du 23 mai 2019 de la Cour d’appel de Paris n° 17/14811, relative à un différend entre un généalogiste bien connu et une héritière fort âgée, fournit des renseignements fort instructif sur ce point. Non pas que cela veuille dire qu’il en va de même pour toutes les recherches d’héritiers, mais… ; bref !
Ce généalogiste est donc mandaté par un notaire le 10 octobre 2013 pour effectuer ses recherches habituelles d’héritiers et établir la dévolution successorale.
Le 11 octobre 2013 (oui, le lendemain ! ), l’héritière refuse de signer le contrat »de révélation » que le généalogiste lui présente ! CQFD.
Cela nécessite, selon ce généalogiste successoral, non pas ici pour les »longues et difficiles recherches » qu’il a eu à faire (argument que l’on retrouve dans bon nombre de jurisprudences), des honoraires d’environ 180 000 € ! Sacré tarif horaire, vous ne trouvez pas ?
Ce généalogiste s’en tire fort bien, puisqu’il percevra 2500 € pour ses recherches. Alors qu’une plainte au pénal aurait du être déposée à son encontre pour les faits délictuels dont il s’est rendu coupable ! Ce présumé innocent a ainsi effleuré une belle liste d’infractions… D’où l’intérêt d’avoir de puissants protecteurs dans la fonction publique judiciaire, n’est-ce pas ?
Revenons ici sur ces bases de données dont il dispose. Savez-vous qu’elles ont tout simplement illégales, vu au moins les articles 5 et 13 du RGPD ! ? Voilà…
Je tombe sur ce blog et cette lecture… notamment la dernière réponse faisant référence au RGPD.
Le contrat de révélation permettrait au généalogiste de s’arroger une part non négligeable d’une succession, en dehors de toute base légale liée à un travail effectif. Ainsi les abus sont légion comme mentionné ci-avant.
Faut-il préciser qu’il n’y a aucune obligation légale à signer un contrat de révélation de succession (liberté contractuelle), régit par le Code de la Consommation. De plus il y a un droit de rétractation avec un délai de 14 jours.
Certains cabinets de généalogie font désormais référence sur leurs sites internet au RGPD, ne craignant pas de dire qu’ils sont en conformité avec celui-ci et que ce traitement de données reposerait sur une base contractuelle pour la révélation de successions. Ainsi la signature du contrat par l’héritier leur donnerai le droit de traiter les données de celui-ci et ensuite d’être rémunéré en pourcentage de l’actif net.
C’est aller vite en besogne, car s’agissant ici de proposer un contrat régit par le Code de la Consommation, le traitement de données ne serait dans ce cas licite que si la personne a consenti au traitement de ses données personnelles et que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Avant cela, point important, lorsque un héritier reçoit un courrier et un contrat émanant d’un cabinet inconnu de lui, en matière pré-contractuelle, la demande doit toujours émaner de la personne concernée, c’est à dire de l’héritier, afin que le traitement de ses données soit fondé et que ce traitement soit nécessaire avant la conclusion du contrat de révélation de succession (cf. Article 6(1)(b) du RGPD et sa transposition à la loi Informatique et Liberté).
Si ce n’est pas l’héritier qui a transmis ses données personnelles, il est fort peu probable qu’un généalogiste puisse proposer la signature d’un tel contrat régit par le Code de la Consommation. Et dans ce cas, la conformité au RGPD est loin d’être établie.
Mais ça, personne ne semble s’en inquiéter !