Le Particulier ( dépendant du Figaro et qui édite des journaux dans le domaine de l’information juridique et pratique pour aider les personnes à défendre leurs droits et protéger leurs intérêts, pour ceux qui ne connaîtraient que le nom) a consacré ce mois-ci sept pages sur le généalogiste successoral, rédigées par Marie Pellefigue et Frédérique Schmidiger, dans son numéro 1140, pages 54-60 . Parmi les informations qu’il donne, j’ai voulu reprendre ici les conseils aux futurs héritiers car ils me semblent intéressants :

 

« 1/Avant de signer un mandat de représentation, qui permet aux fonds de transiter par le compte du généalogiste, demandez-lui son attestation de responsabilité civile et de garantie financière. Pour aller plus loin, consultez le site public et gratuit infogreffe.fr. Méfiez-vous si le cabinet ne dépose pas ses comptes.

 

2/Inutile de parapher le contrat de révélation le jour même, chez vous devant le généalogiste. Même s’il se présente comme « mandaté par le notaire», il ne le représente pas et ne règle pas la succession en son nom. Si vous avez signé trop vite, vous avez 14 jours pour vous rétracter.

 

3/Ne signez pas de contrat de révélation si vous savez qu’un proche est décédé. Si possible, demandez, dès que vous en avez connaissance, un extrait d’acte de décès. Puis contactez le notaire en charge de la succession. Vous pouvez obtenir ses coordonnées à la chambre des notaires du département de son domicile ou de son lieu de décès.

 

4/Vérifiez que les honoraires intègrent la TVA. S’ils sont indiqués hors taxes, ajoutez 20%. Assurez-vous qu’ils portent sur l’actif net c’est-à-dire une fois réglés les droits de succession. S’ils sont calculés sur l’actif brut le pourcentage doit être beaucoup plus faible que les 30 à 50% pratiqués sur l’actif net Enfin, les honoraires doivent intégrer les frais du généalogiste (déplacements…). Si vous devez les régler, négociez un forfait.

 

5/Les généalogistes professionnels, en vertu de leur charte déontologique, doivent rendre compte de leur gestion et verser les fonds rapidement aux héritiers qu’ils représentent une fois que ceux-ci ont approuvé le décompte de succession. Au-delà d’un mois, le délai d’attente est anormal. N’hésitez pas à faire appel au médiateur si la situation ne se débloque pas vite. »

 

En outre, l’article donne une information que, pour le moment, je n’ai pas vue ailleurs. Là encore , je cite l’article de Marie Pellefigue et Frédérique Schmidiger :

 

« Le Conseil supérieur du notariat a résilié la convention de partenariat qui le liait depuis 2015 avec Généalogistes de France. «Pour verser les fonds des héritiers, nous exigeons désormais systématiquement l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que les cabinets disposent de la trésorerie nécessaire pour restituer leurs fonds aux héritiers, affirme Me Hervé Paillard, notaire à Nice, en charge de la déontologie et de la discipline au CSN. Nous ne lèverons pas ces exigences et ne signerons pas de nouvelle convention sans avoir l’assurance que les fonds des héritiers sont parfaitement sécurisés. » Pour satisfaire à ces exigences, un courtier en assurances a été mandaté. «À partir du 1er janvier 2018, tous les généalogistes membres des 6 syndicats adhérents à Généalogistes de France vont disposer d’une garantie financière offrant les mêmes conditions de garantie et de couverture. Elle sera actionnée selon une procédure identique pour tous», explique Franck Vilnoy, directeur de clientèle chez LSN Assurances. Elle indemnisera les héritiers floués si le généalogiste met la clé sous la porte. »