La discussion entamée avec Christine Lescène m’a chipoté, me laissant insatisfait. Je suis donc allé chercher des renseignements sur la profession libérale. Tout d’abord, il n’existe aucune définition légale de la profession libérale. La seule définition que l’on puisse donner est une définition par défaut : est libéral celui qui n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ou agricole. L’UNAPL (centrale syndicale représentative des libéraux) considère comme membre d’une profession libérale toute personne qui apporte des services sous forme indépendante juridiquement et économiquement et qui, dans le cadre d’une déontologie et d’une compétence reconnue, demeure responsable de ses actes. Ces prestations concernent principalement la fourniture d’un travail intellectuel. Il existe deux types de professions libérales : les réglementées dont le titre est protégé (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, vétérinaire,….), classées dans la catégorie « profession ibérale » par la loi, avec une déontologie stricte et soumises à des instances professionnelles, et les autres, dont l’exercice n’est soumis à aucune condition de diplôme. Le généalogiste professionnel fait partie des autres. Le plus souvent, le professionnel libéral s’est déclaré à l’URSSAF. Dans ce cas-là, il exerce en tant qu’entrepreneur individuel, soumis aux BNC. Juridiquement, il n’est fait aucune distinction entre les biens privés de l’entrepreneur et les biens propres à son activité. L’entrepreneur individuel est totalement engagé dans son activité. En cas de dettes impayées, on peut saisir son patrimoine personnel. Ce qui peut être très gênant, l’activité d’un généalogiste professionnel, en tout cas familial, pouvant être très fluctuante au début, le temps de se former une clientèle. Bon, je sais, on part toujours en ne pensant pas se planter. Mais prudence est mère de sûreté. Du coup, le 1er août 2003, une loi a permis une meilleure protection du logement principal de l’entrepreneur individuel contre cette emprise des créanciers. Elle est valable après constitution et publication d’un acte notarié notifiant l’insaisissabilité et inscrit au registre du commerce ou des métiers. Cette loi est très pratique si vous vivez en résidence individuelle. D’après mon expérience, elle l’est beaucoup moins si vous vivez en appartement parce qu’intervient alors le règlement de copropriété. En effet, l’acte notarié donne avec précision les mètres carrés de votre résidence consacrés à votre activité, mesurés par un géomètre-expert. Si votre règlement de copropriété est mal fichu, le géomètre-expert peut devoir mesurer tout l’immeuble, appartement par appartement, à vos frais, pour que vous puissiez vous protéger. Autre possibilité, toute récente : constituer une EIRL. Vous protégez votre patrimoine et, en tant qu’entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du régime fiscal des sociétés. Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. Attention, ce n’est pas une nouvelle forme juridique. C’est juste une particularité de l’entreprise individuelle. Dernière possibilité pour être vraiment sûr de protéger votre patrimoine personnel, et la plus sûre : constituer une société. Et là, en tant que professionnel libéral non règlementé, vous n’avez pas beaucoup de possibilités : Société d’Exercice Libéral si le greffe du tribunal de commerce vous l’accepte, SARL ou EURL. Et dans ce cas-là, vous entrez dans le cadre des sociétés commerciales. Et c’est là où la discussion avec ma consoeur montrait des points de divergence. Le professionnel libéral peut-il être un commerçant ? Nous n’étions pas du tout d’accord. Peut-être tout d’abord une petite définition du commerce. Définition du commerce par l’OCDE : Activité principale d’échange de biens et de services, couvrant l’ensemble des transactions entre individus, entre organisations ou entre individus et organisations, complétant l’activité de production en permettant de rémunérer la fourniture d’un bien ou d’un service principalement par le recours à la monnaie. Au départ, le code de commerce élimine bien des actes commerciaux l’activité des professions libérales dans sa définition où il y a achat en vue de revente. En effet, pour la profession libérale, il manque cette première partie : l’achat. Mais… Le code de commerce qualifie d’actes de commerce les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise de nature ou de forme commerciale (SA, SARL, EURL, SEL entre autres). Il y a entreprise au sens de l’article L110-1 quand on peur relever l’existence d’une installation et la répétition de certains actes par le titulaire de cette installation. Qui dit installation dit une certaine organisation extérieure : un bureau, un téléphone, un ou plusieurs employés… Qui dit répétition dit que vous, en tant que généalogiste, vous êtes prêt à accomplir toutes les opérations du même genre au bénéfice de ceux qui s’adresseront à vous. Vous êtes professionnel libéral, vous voulez protéger votre patrimoine le plus sûrement possible ? Vous montez une société, EURL par exemple. Vous faîtes alors des actes de commerce. Et donc vous êtes commerçant. Professionnel libéral parce que vous vendez des prestations intellectuelles et commerçant de par la forme juridique que vous avez choisi.