Le 17 mai 2006 le Sénat a adopté la nouvelle loi de réforme des successions. L’Assemblée Nationale a confirmé le vote du Sénat le 13 juin. Voici le texte de l’article 23 sexies, dit au départ amendement Huyghes. Article 23 sexies : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. Quelques commentaires : D’après ce que j’ai pu entendre de la part de mes collègues successoraux, il semblerait que l’article de loi sous cette forme leur convienne parfaitement. De même, la Chancellerie refusant de réglementer la profession de généalogiste, l’article de loi ainsi rédigé lui convient aussi. Bref, il semblerait qu’un consensus ait enfin été trouvé dans la rubrique « gagnant – gagnant ». Et je crois que c’est tant mieux pour tout le monde.