Je ne sais si vous avez remarqué mais curieusement, dans la plupart des méthodologies pour apprendre à effectuer des recherches généalogiques, une partie est souvent zappée : les archives. Où trouvez-vous mention de la loi sur les archives ? Des délais de communicabilité ? Et pourtant, grâce à elle, vous savez ce que vous êtes en droit de demander ou pas. De quoi s’agit-il ? Elle est apparue le 3 janvier 1979, remplaçant : un décret datant du 7 septembre 1790 concernant l’organisation et le régime des archives nationales. une loi du 7 messidor an 2 concernant l’organisation des archives établies auprès de la représentation nationale. Une loi du 5 brumaire an 5 ordonnant la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République. Oh , après l’an 5, il y eut bien d’autres lois mais aucune qui concernait entièrement les archives. Et ce jusqu’en 1928. Le 14 mars de cette année-là, une loi précisait le dépôt facultatif dans les archives, nationales ou départementales,des actes de plus de 125 ans de date conservés dans les études des notaires. En 1938 enfin, un décret s’intéressait au classement des archives privées. Voilà pour un petit historique concernant cette loi. Mais que nous dit-elle ? Son article premier nous donne une définition légale des archives : Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par une personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité. Son article 6 donne le délai commun de consultation des archives : à l’expiration d’un délai de 30 ans. Mais son article 7 apporte les exceptions à la règle (pas de loi sans exceptions, sinon, ce n’est plus une loi intéressante) : 150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical. 120 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel. 100 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l’état civil et de l’enregistrement. 100 ans à compter de la date du recensement ou de l’enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics (soit dit en passant, vous avez ici la définition légale du respect de la vie privée). 60 ans à compter de la date de l’acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Enfin, l’article intéressant encore les généalogistes est l’article 8, qui dit qu’une dérogation est toujours possible (souvent accordée par le service versant). Ainsi, pour l’Etat civil, c’est le Procureur de la République, pour l’enregistrement les impôts, etc. Il me semble qu’il est toujours intéressant quand on se lance dans cette aventure pluri-annuelle qu’est la recherche généalogique de bien savoir ce qu’il est possible de faire ou pas. Qu’en pensez-vous ?