Je suis encore surpris que des administrations confondent « syndicat professionnel » et « ordre professionnel ». La définition n’est pourtant pas la même. Un syndicat professionnel est une forme particulière d’association loi 1901, régie par le livre Ier de la deuxième partie (article L. 2111-1 et suivants) du code du travail français. Il a pour but d’assurer la défense de ses membres. En France, un ordre professionnel est une personne morale de droit public constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d’application pris en Conseil d’État qui lui donne son statut. Chaque ordre professionnel enregistre ses membres personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles, il fait appliquer et fait évoluer le Code de déontologie correspondant. Il est doté d’une fonction juridictionnelle avec un Conseil disciplinaire où siège un conseiller d’État et dont les décisions sont sous appel des juridictions administratives. Ces décisions peuvent être des recommandations, un avertissement, un blâme, une suspension, une radiation, la liquidation et la mise sous administration ordinale. Il est doté aussi d’une fonction arbitrale pour régler les conflits d’interprétation portant sur les conventions entre un professionnel et son client sur la base des documents qu’il préconise, ou entre deux membres. Contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l’inscription au sein de l’ordre étant une condition nécessaire à l’exercice de la profession. Un ordre peut exercer une régulation de l’accès à la profession (vérification de la qualification professionnelle, éventuellement validation de diplômes, tenue de registres d’immatriculation des membres). Il peut contribuer à la formation permanente ou être simplement chargé de s’assurer du respect de l’obligation de formation continue. Il est également chargé d’assurer la concurrence entre ses membres sur une base équitable, non vénale et respectueuse des règles de l’art, tout en limitant les concentrations et les positions dominantes. Il joue souvent un rôle arbitral ou disciplinaire à l’égard de ses membres et éventuellement dans les relations entre ces derniers et leurs clients. À ce titre, il peut infliger des sanctions à ses membres voire les exclure de la profession. Il joue encore un rôle de représentation de la profession à l’égard des pouvoirs publics. Effectivement, un syndicat professionnel peut mettre en place les mêmes fonctions pour se rapprocher le plus d’un ordre. Mais cela reste une association. Cela n’a vraiment rien à voir. C’est toujours quelque chose que je rappelle quand des administrations, comme certains services d’Archives Départementales par exemple, font une distinction entre les professionnels qui ont une carte de chambre syndicale et ceux qui n’en ont pas mais qui peuvent présenter une preuve autre de leur inscription en tant que professionnel (Kbis s’ils sont en société ou inscription URSSAF). Quand on me demande ma carte professionnelle et que je leur réponds que je ne suis inscrit à aucune chambre, certains services sont surpris. Je sors alors mon Kbis en leur rappelant que l’appartenance à une chambre est facultative. Effectivement, la différence c’est que le Kbis ne se renouvelle pas tous les ans, contrairement à une carte. Il existe pendant toute la vie de la société. Mais à eux de faire les vérifications nécessaires s’ils ne me croient pas. Même si les articles dans les revues généalogiques peuvent m’aider pour me faire reconnaître. Mais je me suis rendu compte que certains services ne les lisent pas, ne serait-ce que le sommaire. Pas grave, cela a toujours son petit effet. Et cela me permet de savoir que je ne suis pas forcément aussi connu que je le pensais, ce qui n’est pas plus mal pour garder les pieds sur terre. Il en est de même quand les administrations me demandent systématiquement mon autorisation du procureur de la république, sinon elles ne peuvent me considérer comme professionnel. Quand je leur dis qu’il existe deux types de professionnels qui cohabitent depuis les années 80, j’ai parfois l’impression de le leur faire découvrir. Certes, celles-là sont des exceptions mais il en existe encore quelques unes. Comme quoi, rien n’est encore gagné du point de vue communication.