Que s’est-il passé au XVIIIe siècle ? D’autres éléments fondateurs de notre administration sont-ils apparus ? C’est ce que nous allons voir maintenant. Décembre 1703 : Création de la taxe au centième denier, perçue sur l’insinuation de tous les actes mutatifs de propriété ou de jouissance d’un immeuble, sauf pour les héritages en ligne directe et les donations par contrat de mariage. Au même moment est créée l’insinuation suivant le tarif, pour une assez longue liste d’actes. Les principaux sont les donations et les substitutions, ainsi que tout acte concernant la disposition des biens et des droits. Dans l’un et l’autre cas, les actes ne sont pas exempts de contrôle. 26 février 1708 : Rappel par Louis XIV des déclarations de grossesses obligatoires pour les filles non mariées et veuves. 1710 : Insinuation du dixième. Il représentait le dixième de tous les revenus et frappait autant les nobles que les roturiers et le clergé. Il exista de 1710 à 171, de 1733 à 1736, puis de 1741 à 1749. Le vingtième le remplace à cette date. 9 avril 1736 : Premier acte législatif français exclusivement consacré aux registres de catholicité. Louis XV constate que beaucoup de curés agissent un peu à leur guise. L’article premier de sa déclaration rappelle que « dans chaque paroisse du royaume, il y aura deux registres, réputés tous deux authentiques et feront également foi en justice ». Il rappelle en outre comment doivent être tenus les actes de baptême, de mariages et de sépultures. 12 juillet 1746 : Tenue des registres de sépultures séparés. Cette mesure a été prise afin que les contrôleurs des Domaines puissent en avoir communication sans aucune difficulté. Novembre 1787 : Edit de tolérance pour les protestants. Fin des registres du Désert. Il est mis fin à la situation de registres séparés : cladenstins et officiels. Il est demandé aux personnes mariées de faire une déclaration devant le juge ou le curé, disant depuis quand elles sont mariées et donnant les dates de baptêmes protestants des enfants nés, ainsi que le décès éventuel d’un des conjoints. 23 novembre – 1er décembre 1790 : création de la contribution foncière. Il s’agit d’une des « Quatre Vieilles » qui va constituer la base du système fiscal français jusqu’en 1914. Elle repose sur la terre. 5 décembre 1790 : Décret modifiant l’enregistrement des actes notariés. Ce décret unifie la procédure des actes et supprime toutes les particularités existant dans les différentes régions françaises. Les registres sont de plusieurs sortes : actes civils publics. actes sous-seing privés. actes judiciaires. mutations de décès. baux d’immeubles (rajoutés en 1872). 13 janvier – 18 février 1791 : Création de la contribution mobilière. Il s’agit d’une des « Quatre Vieilles » qui va constituer la base du système fiscal français jusqu’en 1914. Elle repose sur les revenus industriels et les rentes. 2 – 17 mars 1791 : Création de la patente. Il s’agit d’une des « Quatre Vieilles » qui va constituer la base du système fiscal français jusqu’en 1914. Elle repose sur les revenus commerciaux. 21 – 28 août 1791 : Loi créant le cadastre. Avec la Révolution Française qui commence à peine, est apparue l’idée de l’égalité devant l’impôt, notamment foncier. Pour rendre effective celle-ci, il faut lever un plan de chaque commune. 16 – 23 septembre 1791 : Création du cadastre parcellaire. Il doit indiquer toutes les différentes parcelles de terrain de la commune.