Connaissez-vous le système de la fiducie ?

 

Ce mécanisme, mis en place par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, permet à une ou plusieurs personnes juridiques (dénommées le Constituant) de transférer, à titre transitoire, la propriété de biens, de droits, qu’ils soient corporels ou incorporels, présents ou à venir, meubles ou immeubles (dénommés l’actif fiduciaire) à un tiers de confiance (le fiduciaire) avec mission d’en faire un usage prévu dans un contrat fiduciaire au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

 

Le patrimoine dans lequel ils sont transférés est un patrimoine dit d’affectation.  Il est complètement étanche, isolé, sans aucun lien avec le patrimoine du Constituant ni avec celui du Fiduciaire. Il est en outre complètement à l’abri de toute aliénation.

 

Pourquoi je vous parle de cela ? Parce qu’il semblerai que ce système soit celui  mis en place bientôt pour éviter que ce qui s’est passé chez les successoraux puisse se renouveler un jour. Une manière de remettre en place la confiance, du point de vue financier en tout cas. Je ne suis pas sûr que ce soit suffisant pour rétablir entièrement la confiance.